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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
Article 12
Versions de la disposition
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 62 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 67,40 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 73,10 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 90,10 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 12,65 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 13,95 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 15,30 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 16,95 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 60,25 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 65,50 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 71,05 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 87,55 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 12,30 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 13,55 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,85 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 16,45 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 58,90 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 64,05 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 69,45 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 85,60 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 12,05 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 13,25 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,50 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 16,10 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 58,35 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 63,45 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 68,80 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 84,75 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,95 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 13,10 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,35 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,95 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 58,20 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 63,30 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 68,65 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 84,55 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,90 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 13,05 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,30 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,90 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 57,75 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 62,85 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 68,15 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 83,90 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,80 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 12,95 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,20 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,80 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 57,50 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 62,60 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 67,90 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 83,55 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,75 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 12,90 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,15 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,75 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 57,10 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 62,15 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 67,45 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 82,95 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,65 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 12,80 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 14,05 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,65 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 56,40 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 61,40 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 66,60 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 81,95 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,50 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 12,65 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 13,90 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 15,45 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 54,60 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 59,45 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 64,50 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 79,35 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 11,10 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 12,25 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 13,45 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 14,95 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 52,60 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 57,25 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 62,10 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 76,45 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 10,70 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 11,80 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 12,95 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 14,40 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 51,70 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 56,30 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 61,05 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 75,20 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 10,50 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 11,60 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 12,75 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 14,15 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
12. Le loyer de base d’un logement visé par le Programme de supplément au loyer est réduit:
1° si le coût des taxes d’eau et de cueillette des ordures ménagères relatives à ce logement n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 1/12e du coût total de ces taxes à payer pour l’année financière qui précède la date du début du bail;
2° si le coût du chauffage du logement n’est pas compris dans le prix du loyer, d’un montant égal à 51,95 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 56,60 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 61,35 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 75,55 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher;
3° si le coût de l’eau chaude utilisée n’est pas inclus dans le prix du loyer, d’un montant égal à 10,55 $ dans le cas d’un studio et d’un logement d’une chambre à coucher, de 11,65 $ dans le cas d’un logement de 2 chambres à coucher, de 12,80 $ dans le cas d’un logement de 3 chambres à coucher et de 14,20 $ dans le cas d’un logement de plus de 3 chambres à coucher.
Les montants prévus au paragraphe 2 et 3 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen qu’elle estime approprié.
